jeudi 15 décembre 2016

Une mobilisation sans précédent du personnel de la Mairie de Valbonne

 
 
1. Un préavis de grève a été déposé par les trois organisations syndicales représentées au Comité Technique de la Mairie de Valbonne Sophia Antipolis (intersyndicale composée de FO, CGT et UNSA Ter) pour toute la journée du jeudi 24 novembre 2016. L’ensemble du personnel communal était concerné par ce préavis : écoles, crèches, services techniques, administratifs, …
 
2. Un rassemblement a été organisé de 15 heures 30 à 18 heures 30 devant la Mairie de Valbonne Sophia Antipolis - 1 place de l’Hôtel de Ville (voir l’article de Nice Matin dans le post du 6 décembre).
 
3. Les revendications portaient (et portent toujours) sur le refus de perdre des acquis sociaux. En effet, à l’occasion du Comité Technique du jeudi 24 novembre 2016, la Collectivité présentait deux délibérations impactant de manière très significative le temps de travail et le régime indemnitaire (prime mensuelle et treizième mois) des employés communaux.
 
4. Il était donc réclamé le retrait des délibérations portant sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire et la révision du Protocole d’accord :
  • opposition à l’augmentation de la durée de travail annuelle (ce qui représente 8 jours et demi de congés en moins) sans compensation financière ;
  • rejet du passage d’un cycle de 37 heures 30 hebdomadaires à 35 heures ;
  • demande de garanties vis-à-vis de l’annualisation du temps de travail ;
  • pérennisation du versement de la prime de fin d’année.
5. Le personnel était convié à une assemblée générale le mardi 29 novembre en soirée pour déterminer les suites à donner à ce mouvement.
 
6. Avant cette réunion, le Maire a adressé un message (le mardi 29 novembre dans la matinée) au personnel et à leurs représentants pour annoncer le report des délibérations portant sur le temps de travail et le régime indemnitaire, comme le demandait l'intersyndicale afin de donner du temps à la concertation.
 
7. Face à ce message rouvrant la porte au dialogue social, une grande partie du personnel a souhaité entamer des négociations dans un climat plus serein, mais avec une grande vigilance !
 
8. A suivre… 
 
 
 

mardi 13 décembre 2016

Le GD FO 06 présent au JT de TF1

Christian Costa, Secrétaire Général du Groupement Départemental 06 (Alpes-Maritimes) des Services Publics Territoriaux intervient sur l'absentéisme dans la Fonction Publique Territoriale le mercredi 30 novembre 2016 au journal télévisé de 20h sur TF1.

jeudi 12 novembre 2015

PARUTION DU DECRET NBI QUARTIERS PRIORITAIRES

La suppression des ZUS (Zones Urbaines Sensibles) et la mise en place des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont entraîné la suppression du versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire pour les agents travaillant dans les ex-ZUS, ou en contact avec le public des ZUS.
Suite à l’interpellation de Force Ouvrière, le CSFPT du 2 juillet a examiné un projet de décret visant à mettre à jour le décret sur la NBI ZUS et rétablir ainsi la NBI pour les agents travaillant dans les quartiers prioritaires ou en contact avec le public de ces quartiers.
Ce décret rétabli également dans leur droit les agents des lycées qui exerçaient des les Zones d’éducation prioritaire et exercent désormais dans les réseaux d’éducation prioritaire ou réseaux d’éducation prioritaire renforcés. 
Ce décret a été publié au journal officiel du 31 octobre 2015 sous le numéro 2015-1386.
Désormais, les agents qui exercent principalement certaines fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou dans les services en périphérie de ces quartiers,et en contact direct avec leur population pourront bénéficier de la NBI avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. La rétroactivité ne s’applique pas aux agents des EPLE.
Sont également concernés les agents des EPLE travaillant dans les établissements identifiés en réseau d’éducation prioritaire renforcé et réseau d’éducation prioritaire.
La liste des quartiers prioritaires est fixée par deux décrets (2014-1750 et 1751). 
Le nombre de quartiers prioritaires est inférieur à celui des ZUS. De ce fait, certains agents travaillent désormais dans des ex-ZUS qui n’ont pas été retenues comme quartier prioritaire.
Pour ces collègues, le décret prévoit qu’ils conserveront leur NBI, mais selon un dispositif dégressif :
- jusqu’au 31/12/2017 ils continueront à percevoir la totalité de leur NBI.
- du 1er janvier au 31/12/2018 ils percevront les 2 tiers de leur NBI.
- du 1er janvier au 31/12/2019 ils percevront seulement le tiers de leur bonification indiciaire.
Cette disposition s’applique également pour les villes qui du fait de l’institution des quartiers prioritaires, verraient leur surclassement démographique modifié.

Dispositions transitoires relatives aux EPLE

Des dispositions sont prévues pour les EPLE, autres que les lycées, ouvrant droit à l’indemnité de sujétion spéciale. Les agents continueront à percevoir leur NBI selon le même dispositif dégressif si leur établissement ne figure plus en réseau d’éducation prioritaire renforcé ou réseau d’éducation prioritaire » et figurait en ZEP. 
Enfin, pour les lycées qui ouvraient droit à l’indemnité de sujétion spéciale pour l’année scolaire 2014-2015, les agents qui exerçaient des fonctions ouvrant droit à la NBI continuent à la percevoir durant 2 ans.
Pour les EPLE, le dispositif n’est pas rétroactif, il s’applique à compter du lendemain de la publication du décret, c’est à dire du 1er novembre 2015. 
Il y a donc deux dispositions différentes pour les agents des EPLE, selon qu’ils exercent ou non dans un lycée.
Ce décret rétablit un certain nombre d’agents dans leur droit, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, pour une partie d’entre eux. La Fédération Force Ouvrière des Personnels des Services Publics et des Services de Santé considère cependant, qu’encore une fois des collègues vont va, à terme, voir leur rémunération diminuer alors que les conditions qui avaient justifié le versement de la NBI perdurent et, voire, se sont accentuées compte tenu de la politique d’austérité et de son impact au plan social.

TEMPS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES

Le gouvernement a clairement affiché ses leviers pour relancer la croissance et, conséquemment, faire baisser le chômage :

  • Le droit du travail serait trop rigide.
  • La hiérarchie des normes trop contraignante et inadaptée aux réalités des entreprises.
Ce prétexte d’introduire souplesse et flexibilité cache, en réalité, une volonté de faire baisser le coût du travail en faisant travailler plus et en payant moins. Pour preuve, les menaces autour du temps de travail, notamment les 35 heures.
Un chassé-croisé entre gouvernement et patronat pour aboutir finalement à dire que l’on ne touche pas à la loi sur les 35 heures mais que l’on pourrait y déroger sous certaines conditions. C’est au cœur du rapport Combrexelles !
Curieusement, le 17 juillet 2015, le Premier ministre annonce une évaluation sur le temps de travail des fonctionnaires sans qu’il soit envisagé de remettre en cause le principe d’un temps de travail annuel du 1 607 heures (35 heures hebdomadaires annualisées).
Le chef du gouvernement demande à Philippe Laurent, Maire de Sceaux, président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale) de réaliser un état des lieux, de tirer un bilan de la diversité d’application des 35 heures dont les différents cycles de travail retenus. En outre, Manuel Valls souhaite disposer d’un éclairage particulier sur les agents dits « au forfait » dont le temps de travail ne fait l’objet d’aucun décompte. La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a justifié cette mission d’évaluation pour (dixit) : «tordre le cou aux discours selon lesquels les agents ne foutent rien».

FO n’est pas dupe !

La déclaration du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a prouvé que l’intention était une fois de plus de contester le statut général des fonctionnaires et de chercher par tous les moyens à économiser sur la masse salariale des agents publics une première dépense de l’Etat.
Une délégation de l’Union interfédérale des agents de la Fonction publique (Christian Grolier, Philippe Soubirous (FGF-F0) et Johann Laurency (FSPS-FO)) a été auditionnée par la commission présidée par Philippe Laurent et composée de membres de l’inspection générale des Finances, l’inspection générale des affaires sociales, et I ’inspection générale de l’INSEE.
FO a rappelé qu'elle n’était pas demandeuse d’une telle étude. Qu’en son temps, FO avait critiqué fondamentalement la mise en place de 35 heures annualisées. Que les accords qui ont découlé de la loi Sapin de 2000 ont réalisé un compromis entre le passé (Droits acquis et usages) et le nouveau cadre du temps de travail.
La délégation a rejeté toute idée de comparaisons public/privé. 
De même, FO a rappelé que quelles que soient les conclusions de la mission, les anti-fonctionnaires continueraient de s’exprimer contre le service public.
En effet, ceux qui accusent les fonctionnaires de travailler moins que dans le secteur privé, sont des idéologues dont l’objectif est de détruire le service public et ses principes républicains et de substituer le client à l’usager et détruire les solidarités sous-jacentes à notre modèle social.
Pour FO, les restructurations découlant des «réformes» (RGPP, RéATE, MAP, réforme territoriale, HPST, lois de financement, etc.) ont détérioré dramatiquement les conditions de travail donc la qualité de vie au travail.
A cela, il faut ajouter la rigueur salariale au travers du gel du point d’indice qui décourage les agents et leur fait douter de la reconnaissance de leur mission et de leur implication.
Pour la délégation, ouvrir le dossier «temps de travail», c’est ouvrir celui de la rémunération et des congés.
En effet, l’approche peut être quantitative ou qualitative.
La mission a pour objet d’évaluer le temps de travail.
Non seulement, celui qui peut être aisément compté notamment au moyen de badgeuses (l’ancienne pointeuse), mais aussi celui qui est estimé, les forfaits s’affirment comme une préoccupation forte de nos interlocuteurs.
FO a insisté sur le risque inhérent à ce genre d’exercice : ouvrir la boîte de Pandore pourrait engendrer des demandes reconventionnelles.
Le forfait englobe les heures et travaux supplémentaires comme des contraintes particulières.
Si les limites statutaires de déclenchement de forfait méritent d’être examinées, la délégation a rappelé que le rapport au travail des salariés reste très sensible à la gestion du temps. Pointer/badger incite à regarder l’horloge et à forfaitiser à ne pas compter son temps.
Sans tomber dans la caricature, les personnels soumis à des obligations réglementaires de services particulières (enseignants) doivent conserver la latitude que leur permet le temps non contraint pour leur préparation pédagogique.
De même, du fait des spécificités dues aux obligations du service public hospitalier, le temps de travail des agents en horaires continus ou postés doit continuer à être pris en compte. Par ailleurs, concernant le travail en 12 heures, FO a réitéré sa demande d’un moratoire sur cette dérogation.
La question des heures supplémentaires s’avère délicate, voire paradoxale. Les heures supplémentaires masquent l’insuffisance des effectifs et démontrent l’insuffisance des rémunérations.
La délégation a clairement rejeté l’idée de renégocier le temps de travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Pour l'Union Interfédérale des Agents Territoriaux de la Fonction Publique Territoriale FO (UIAFP-FO), les accords RTT ne doivent pas être remis en cause.
Le passage de 39 heures à 35 heures dans la Fonction publique a tenu compte de l’usage et du droit local souvent installés depuis très longtemps.
Les négociations qui ont prévalu pour mettre en place les accords ont tenu compte des missions propres à chaque secteur concerné.
Enfin, FO a rappelé que la dégradation des conditions de travail et des rémunérations a découragé de nombreux agents.
Remettre en cause leurs congés serait ressenti comme une profonde injustice au regard des efforts qu’ils consentent de gré ou de force pour assurer au mieux le service public.

Communiqué de l'UIAFP-FO

jeudi 24 septembre 2015

Un projet de protocole jugé inacceptable

L’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique-FO ne signera pas le projet de protocole : « Avenir de la Fonction Publique - Amélioration des parcours professionnels des carrières et des rémunérations.


Le Comité National de la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé s’est réuni le 15 septembre 2015. Il a décidé à l’unanimité de ses membres, après consultation des structures départementales et locales de la fédération, de se prononcer contre le projet de protocole.
Le texte est jugé insuffisant, n’offrant pas les revalorisations attendues par les agents. Il remet en cause certaines dispositions statutaires et son volet concernant les ressources humaines accompagne des restructurations dont les agents ne veulent pas.
Ce projet de protocole a été analysé pour son contenu et apprécié dans le contexte actuel.
Nous vous présentons une synthèse des conclusions de FO sur les points principaux  justifiant la position de la fédération et in fine de l’UIAFP-FO.

Contexte : austérité et baisse des budgets confirmées

La politique d’austérité poursuivie par le gouvernement conduit celui-ci à réduire les dépenses publiques pour financer le pacte de responsabilité et pour répondre à l’exigence du traité budgétaire européen de diminuer les déficits publics.
- réduction des dépenses publiques : 50 milliards d’euros d’ici 2017, réduction de la masse salariale de la fonction publique (rapport Cour des Comptes),
- gel du point d’indice depuis 2010 jusqu’en 2016 et peut-être plus, occasionnant une perte de 8 % du pouvoir d’achat,
- restructurations des services, administrations, collectivités et établissements,
- baisse des effectifs de la fonction publique : de plus en plus de contractuels et de moins en moins de fonctionnaires,
- dégradation des conditions de travail sans précédent.
FO considère que le projet de protocole ne répond pas ou de façon très insuffisante aux revendications que nous avons portées tout au long de la négociation, notamment en matière de pouvoir d’achat, de revalorisation des grilles indiciaires, d’amélioration des déroulements de carrière. Un certain nombre de dispositions remettent en cause le statut général sans l’améliorer. Chaque « avancée » comporte une contrepartie visant à minimiser son impact positif éventuel. S’agissant du volet «ressources humaines», il s’attache à prendre des dispositions visant à accompagner, voire faciliter les restructurations en cours et à venir dont les personnels ne veulent pas.

Pouvoir d’achat : valeur du point d’indice toujours gelé !

Le gouvernement a refusé catégoriquement de répondre à la demande unanime des organisations syndicales de revaloriser dès 2015 la valeur du point d’indice et encore moins de prendre des dispositions susceptibles de rattraper la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2010. La Ministre a même déclaré cet été que le gel des rémunérations a permis d’économiser 7 milliards d’euros ! Le protocole prévoit bien, à la demande insistante de FO, une « négociation salariale dès février 2016 », mais il conditionne une éventuelle « revalorisation du point d’indice au vu des indicateurs économiques » : le taux de croissance, les déficits publics, le taux de chômage? Nul ne le sait. En tout état de cause une revalorisation par rapport à l’évolution du coût de la vie et des pertes de pouvoir d’achat n’a pas été retenue.
En validant le protocole nous renoncerions à exiger un rattrapage des pertes antérieures de pouvoir d’achat et une revalorisation au regard de l’évolution du coût de la vie.

Nouvelles grilles indiciaires : copie à revoir

Le protocole prévoit de nouvelles grilles indiciaires pour la catégorie C, la catégorie B, la catégorie A. FO considère la proposition du gouvernement sur la revalorisation des grilles comme insuffisante.
Le calendrier de mise en œuvre s’avère trop étendu dans le temps et devra s’effectuer sous une autre mandature entre 2017 et 2020.
De plus, FO constate que les propositions de revalorisation des grilles sont autofinancées par l’allongement des durées de carrière accentué par la fin des possibilités de réduire les durées d’échelon (suppression des durées minimum ou intermédiaire). L’effort est du côté des agents, pas du gouvernement.
Pour certaines catégories, nous ne disposons pas des projets de grilles indiciaires (270 000 personnels paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalière par exemple).
Enfin, le gel de la valeur du point d’indice déprécie automatiquement la revalorisation éventuelle. Ainsi, le tassement de la grille sera toujours présent, la paupérisation des agents de catégorie C, le manque de reconnaissance des personnels qualifiés (toutes catégories confondues) perdureront. Contrairement aux ambitions de la Ministre, l’attractivité de la fonction publique n’est pas au rendez-vous !
Au final nous sommes loin du compte face aux attentes des personnels et par rapport aux revendications portées par FO tout au long de la négociation.

Déroulements de carrière : propositions en trompe l’œil

La construction d’une Fonction publique plus unifiée peut être entendue par Force ouvrière dans la mesure où elle s’inscrit dans une notion de parité entre les grilles indiciaires des mêmes catégories et cadres d’emploi comparables. Par contre, l’UIAFP-FO ne partage la notion de filière telle que portée par le rapport de Bernard Pêcheur. Elle ne prendrait pas en compte les spécificités d’exercice professionnel propres à chacun des versants de la fonction publique.
Par ailleurs, FO est évidemment favorable à ce qu’un agent construise sa carrière sur plusieurs grades mais pour cela il faut prioritairement lever les freins à l’avancement. 
La mise en œuvre d’un principe de carrière doit être un droit réel et non un droit formel. Enfin, garantir simplement un déroulement de carrière sur 2 grades alors même que la grille indiciaire de chaque catégorie (C, B et A) est construite sur 3 grades va encore réduire davantage les possibilités de promotion. Un agent effectuant une carrière complète doit avoir la garantie d’un parcours complet dans son corps ou cadre d’emploi ; d’autant que ce gouvernement allonge les durées de carrière. De plus, rien n’est dit sur la promotion entraînant changement de corps, ou cadres d’emplois…
FO se félicite d’avoir fait retirer l’inscription des ratios pro/pro dans les décrets statutaires. Par ailleurs, FO souligne que les ratios existants sont notoirement insuffisants pour permettre des promotions à la hauteur du nombre d’agents promouvables. 
FO est également fortement opposée à la suppression des réductions d’ancienneté donc de la durée minimale d’avancement d’échelon et des durées intermédiaires. 
Dans la fonction publique territoriale comme dans la fonction publique hospitalière, cela aura pour conséquence d’allonger la durée entre deux échelons ainsi que les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade.
Enfin l’éventuel système proposé est totalement inconnu, s’engager à supprimer les réductions d’ancienneté sans le connaître revient à donner un blanc-seing au gouvernement.

Transformation de primes en points d’indice : le compte n’y est pas

FO a toujours revendiqué l’intégration des primes statutaires dans le traitement pris en compte pour le calcul de la pension. Cependant, les propositions du projet de protocole sur ce point sont très nettement insuffisantes : 3 points pour la catégorie C (13,83 € par mois), 4 points pour le B (18,51 € par mois), et 6 points pour le A (27,77  par mois).
Pour les agents n’ayant pas de primes ou indemnités cela se traduira par une augmentation nette, par contre pour les autres cela n’entraînera aucune revalorisation sur la feuille de paie.
En outre, les modalités de mise en œuvre de cette disposition reste indéfinies.

Volet RH : zone de tous les dangers

Malgré la demande pressante de retirer cette partie de la négociation, la Ministre a choisi de maintenir un volet concernant la gestion des ressources humaines. Cette décision ne s’explique que par la volonté d’associer les organisations syndicales aux restructurations issues des «réformes» en cours ou à venir telles que : la loi portant 
Nouvelle organisation territoriale de la République, la poursuite du processus de territorialisation, les réformes territoriales, la modernisation de l’action publique (la MAP) qui prolonge la RGPP (révision générale des politiques publiques), le projet de loi de modernisation du système de santé.
Il convient de faire disparaître tous les obstacles à la généralisation de la mobilité, de permettre les concentrations-suppressions de services et les dizaines de milliers de suppressions d'emplois, conséquences conjointes. Ainsi à l’État, les statuts particuliers seraient remplacés par des corps interministériels, à la territoriale il faudrait revoir les filières professionnelles. 
Derrière une «simplification de l’architecture statutaire au sein de chacun des versants», il s’agit de lever les obstacles aux mobilités imposées par les restructurations. Ce que FO ne saurait cautionner.
D’autant que les propositions du protocole vont dans le sens des multiples déclarations visant à considérer le statut (comme le code du travail) comme dépassé et inutile, ce que FO condamne vigoureusement.

Au final
Tels sont les principaux points soulevés par les représentants des organisations relevant de la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé motivant leur refus de signer le projet de protocole.
Même si FO a réussi sur de nombreux points à obtenir des avancées par rapport au projet initial du gouvernement, cet accord contient toujours des reculs importants pour les fonctionnaires tant en termes de durée de carrière que de changements d’échelons, mais aussi il est loin de répondre aux attentes en terme de revalorisations de la valeur du point d’indice et de la grille indiciaire telles que FO les portent. Enfin, demeure aussi l’inconnue de la validité et de la crédibilité du calendrier des mesures à mettre en œuvre qui s’étale jusqu’en 2020, alors que des élections présidentielles et législatives interviendront en 2017…
Les syndicats et fédérations Force Ouvrière de la Fonction publique considèrent que ce protocole d’accord est insuffisant et n’offre pas la revalorisation attendue par les agents publics.
  • FO refuse, d’ores et déjà, la culpabilisation ou l’ostracisme à l’encontre des organisations syndicales qui déterminent leur mandat en toute indépendance. 
  • FO non signataire des accords de Bercy ne s’estime pas liée par le principe de l’accord majoritaire que le gouvernement utilise quand cela l’arrange. 
  • FO interpelle la Ministre de la Fonction publique, et plus largement le gouvernement, pour améliorer fortement ses propositions, notamment en revalorisant, immédiatement, la valeur du point d’indice.